Une nouvelle attaque contre l’accouchement sous X

Le 07 décembre 2011 la députée Brigitte Barèges a déposé une proposition de loi, n°4043, visant à «la levée de l’anonymat» et à l’organisation de «l’accouchement dans le secret».

Cet acte parlementaire signe une nouvelle remise en cause des textes de loi qui encadrent l’accouchement sous X.

L’accouchement sous X, anonyme ou secret

L’accouchement sous X n’est pas une pratique médicale. Quand il est décidé, il s’impose à la femme.
La loi autorise l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à 14 semaines d’aménorrhée. Lorsqu’une femme ne veut pas ou ne peut plus (diagnostic trop tardif de la grossesse) avoir recours à un avortement elle exprime parfois son incapacité à assumer cet enfant, sa crainte de maltraitance à son encontre, de violences, d’abandon voire d’infanticide.

Depuis janvier 1993 le principe de l’accouchement secret, pratiqué en France depuis le IV siècle, est inscrit dans le Code Civil. L’article 341-1 (modifié art.326 en juillet 2005) dispose que : «Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.» Il n’y a pas de lien de filiation établi. La mère possède deux mois pour se rétracter. Passé ce délai l’enfant est adoptable.

En 1996, la loi du 07 juillet dite loi Mattéï traitant de l’adoption, se préoccupe des dispositions concernant l’enfant, définissant un «secret de l’identité des parents» en remplacement du secret de l’état civil de celui-ci. Émerge alors la notion de renseignements non identifiants recueillis lors d’un accouchement sous X, dont les lieu, date, heure de naissance, autorisant ainsi l’établissement d’une déclaration de naissance. La loi incite et organise le recueil des renseignements sur la mère (âge, statut physique, nationalité, profession, niveau d’études, goûts et talents…), sur le père et les informations médicales sur la grossesse et l’accouchement mais aussi les antécédents médicaux. Elle structure un accompagnement et un suivi médico-psychosocial des femmes et permet la réversibilité de l’anonymat, la femme pouvant à tout moment faire connaître son identité. Certains des décrets d’application de cette loi ne sont toujours pas parus !

Le texte sur l’accouchement sous X porté par la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines personnelles, votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale, tient compte des intérêts divergents des mères, des nouveau-nés et des adultes en quête de leur origine. La femme «est donc invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité.» (art. L 222-6 du Code de l’Acton sociale et des Familles). Ce pli est confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance relevant du Conseil Général. La loi crée un organe de médiation, le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) qui a pour mission d’instruire les demandes des personnes nées dans le secret et qui souhaitent accéder à leurs origines personnelles. Si la mère de naissance identifiée et contactée accepte de lever le secret, le CNAOP met en relation le demandeur et sa mère de naissance.

Les chiffres de l’accouchement sous X

Chaque année environ 600 femmes accouchent dans le secret alors qu’elles étaient 700 en 2001.

  • 23% des nouveau-nés seront reconnus avant l’âge de deux mois et 14% des enfants nés dans le secret seront repris par leur mère
  • 29% des femmes laissent un pli fermé avec leur identité, celle-ci pouvant être levée ultérieurement, après consentement, ou après décès
  • 25% ne laissent que des renseignements non identifiants
  • 22% ne laissent aucune information.

Des menaces fréquentes portées contre l’accouchement sous X

Dès le début des années 1990 de nombreuses personnes ont milité en faveur d’une législation pour les personnes nées ou abandonnées sous le secret et demandé la suppression de l’accouchement dans l’anonymat. Entre 1990 et 2002, sept rapports ont traité de la question avec des positions radicalement opposées et en 1998, le rapport de la commission d’enquête parlementaire présidée par Laurent Fabius proposait «…de conserver auprès d’une institution publique les informations relatives à la filiation biologique de l’enfant… le secret serait levé de plein droit à 18 ans.» En 1998 le rapport d’Irène Théry proposait de supprimer la possibilité de demander le secret lors de l’accouchement, alors que celui de Françoise Dekeuwer-Défossez de 1999 préconisait des solutions permettant «une réversibilité de la discrétion.»

La loi de 2002, voulue par Ségolène Royal, constitue une première étape dans la tentative de remise en cause du droit à ne laisser aucune trace. C’est une atteinte aux droits des femmes car elle renforce «l’invitation» faite aux femmes à laisser leur identité et qu’elle définit «l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire», comme un dogme, sans aucune assise scientifique. C’est une loi qui s’applique immédiatement pour des femmes ayant accouché vingt ou trente ans auparavant, le CNAOP pouvant à tout instant faire irruption dans leur vie, leur proposant l’organisation de retrouvailles. Lorsque la demande survient après le décès de la mère, le CNAOP prend contact avec sa famille et lui révèle l’accouchement sous X que la défunte a voulu taire… la rétroactivité de cette loi pose problème.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans l’arrêt Odièvre du 13 février 2003 a approuvé la loi française : «…les intérêts en présence font apparaître, d’une part le droit à la connaissance de ses origines…et d’autre part l’intérêt d’une femme à conserver l’anonymat pour sauvegarder sa santé en accouchant dans des conditions médicales appropriées… L’intérêt général est également en jeu dans la mesure où la loi française a pour objectif de protéger la santé de la mère et de l’enfant lors de l’accouchement, d’éviter les avortements, en particulier clandestins, et des abandons sauvages.»

Dans son avis n° 90 «Accès aux origines, anonymat et secret de la filiation», du 26 janvier 2006, le Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé s’est prononcé pour le maintien de la loi du 22 janvier 2002 et il souhaite «dès maintenant que ne puisse jamais être levé l’anonymat d’une mère sans qu’elle y ait consenti de son vivant.»

Le 28 juin 2006, Valérie Pécresse a déposé à l’Assemblée Nationale une proposition de loi, n° 3224, «instaurant un accouchement dans la discrétion». La réaction devant ce texte qui visait à modifier profondément le dispositif législatif en vigueur fut vive. Le Planning Familial, les gynécologues-obstétriciens, les féministes mais aussi l’Académie Nationale de Médecine (communiqué du Professeur Roger Henrion du 21 novembre 2006), opposèrent un refus ferme des changements proposés qui visaient à obliger la femme à donner son identité lors de l’accouchement, qui pourrait rester secrète jusqu’à la majorité de l’enfant, mais dont la communication serait de droit à ses 18 ans. La tentative conduite par Valérie Pécresse échoua.

La dernière bataille livrée à l’accouchement sous X

1) 2010 : les soldats se préparent

Partant du rapport rendu en 2006 par la mission d’information sur la famille et les droits des enfants de l’Assemblée Nationale, dont Valérie Pécresse était rapporteure et qui avait prévalu à sa proposition de loi, le 16 décembre 2009 Nadine Morano a organisé une réunion plurielle en vue de l’évolution de la législation.

Le 12 mai 2010, François Fillon confie une mission à Brigitte Barèges, députée du Tarn et Garonne, UMP Populaire, pour «Faire un état des lieux de la législation actuelle en France et dans d’autres pays. Examiner les avantages et les inconvénients du régime de l’accouchement dans le secret. Faire des recommandations sur l’opportunité d’une évolution du droit d’accoucher dans le secret, et le cas échéant, sur ses modalités de mise en œuvre.» et la nomme parlementaire en mission auprès de Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et des solidarités.

Le 20 avril 2010 Nadine Morano avait déjà confié cette mission à Brigitte Barèges en lui accordant un délai de neuf mois.

Le 06 juillet 2010, la secrétaire d’Etat ordonne à l’IGAS la conduite d’une évaluation de l’activité du CNAOP, en appui à la mission de madame Barèges.

Brigitte Barèges rend son rapport le 12 novembre 2010. Il se veut objectif et impartial, bien que quelques erreurs s’y soient glissées. Singulièrement, peu fidèle au corpus du rapport, la première proposition, législative, vise à «supprimer l’anonymat mais maintenir la possibilité d’accouchement secret.»

2) 2011 : année riche en attaques

Lors de sa séance du 22 janvier 2011, l’Académie Nationale de Médecine adopte le rapport Mantz dont l’objet est de faciliter l’adoption nationale. Il stipule que : «L’accouchement sous X, actuellement menacé de suppression, doit être maintenu. Il permet en effet à la femme qui en a le courage d’assumer sa grossesse et protège la vie de l’enfant conçu.»

Le 08 mars 2011, l’Académie Nationale de Médecine publie le communiqué du Professeur Roger Henrion (ancien président de l’Académie Nationale de Médecine et premier président du CNAOP jusqu’en décembre 2003) «A propos de l’accouchement dans le secret», dans lequel l’auteur s’insurge, rappelant que : «L’Académie Nationale de Médecine confirme sa position déjà émise à deux reprises en 2000 et 2006. Elle réitère son opposition formelle à la possibilité de lever l’anonymat et en rappelle les raisons….Doit-on, dans ces conditions, modifier une loi équilibrée qui ne concernerait que 1,5% des personnes nées dans le secret ?… Il serait souhaitable que la législation concernant ce sujet crucial cesse de fluctuer au gré des changements de responsables politiques entretenant chez les mères un climat d’insécurité propre à les faire fuir ou à s’enfermer dans le secret, là où la confiance et la sérénité seraient éminemment nécessaires pour un bon accompagnement.»

Le 09 mars 2011, à l’Assemblée nationale, lors des questions au gouvernement, la députée Marie Odile Bouillé interpelle le Premier Ministre : «Nous savons aussi que certains veulent remettre en cause l’anonymat…Je vous demande de prendre clairement position afin d’empêcher toute remise en cause de ce droit des femmes, reconnu par la loi.» Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale, répond : «…Le droit à accoucher sous X est un droit irréfragable des femmes, et il nous faut le protéger… j’ai demandé à madame Barrèges de poursuivre ses travaux pour accompagner ces femmes qui accouchent sous X pour les inciter à laisser ces informations, identifiantes ou non identifiantes, et à avoir un vrai suivi médical et psychologique. Mais croyez, madame la députée, que nous allons protéger ce droit des femmes.»

Le 12 mai 2011, lors de la réunion du CNAOP, madame Bachelot fit un discours : «…saluer le travail de Brigitte Barèges, même si je ne partage pas toutes ses options. Nous en avons discuté à deux reprises et j’ai exprimé ma réserve quant à la levée de l’anonymat…Je ne suis donc pas favorable à l’idée de contraindre les femmes à laisser leur identité.»
Le Professeur Roger Henrion publie une tribune dans la Revue du Praticien de septembre 2011, «L’accouchement sous X peut-il encore exister ?», où il dénonce la répétition de sa remise en cause.
Le 07 décembre 2011 madame Brigitte Barèges dépose une proposition de loi visant à «la levée de l’anonymat» et à l’organisation «de l’accouchement dans le secret.» Ce texte est sidérant car il s’agit d’un copier-coller, à la virgule près, de l’article 1 de la proposition de loi déposée en 2006 par Valérie Pécresse.

Sidérant et ignoble

De qui se moque-ton ?

Dans quelle mascarade parlementaire sommes-nous ?

Le passage en force d’un texte, déjà refusé, ayant consommé pour arriver à sa déposition :

  • Une mission parlementaire de 20 mois
  • Un groupe de travail pluriinstitutionnel
  • Une mission d’évaluation de l’IGAS avec audit du CNAOP pendant 12 mois
  • Toute l’agitation au CNAOP et dans les départements,

alors que le texte législatif proposé dormait au chaud dans les tiroirs depuis 5 ans ?

Nous devons nous interroger sur le coût de l’opération. Ces élues et ces ministres ont une singulière vision du rôle de parlementaire. Ils dilapident l’argent publique. Ils ne méritent pas la confiance du peuple.

Nous devons nous interroger sur sa portée politique. Madame Barèges est une députée UMP Populaire. Les cosignataires de la proposition 4043 sont mesdames Françoise Hostalier, Josette Pons, Jacqueline Irles et Maryse Joissains-Masini, ces deux dernières étant aussi membres de l’UMP Populaire.

Nous devons nous interroger sur le lobby que représente ce texte, celui de la suppression du secret : suppression du secret de l’accouchement aujourd’hui, suppression du secret sur le don de gamètes, sur le don d’embryons, sur le don d’organes, non ? et probablement tri sélectif des donneurs mais aussi des receveurs ???

Un tel acharnement, une telle force, un tel engagement des puissants pour fragiliser un petit rempart érigé autour de l’une des plus grandes misères de la condition humaine ! La souffrance des femmes qui avancent, portant jusqu’au terme de la grossesse un ventre lourd d’un enfant qu’elles vont donner, le plus tôt possible, pour le protéger des violences – sociales, économiques, physiques, maltraitantes – dont elles savent intimement qu’ils en seront victimes s’ils restent auprès d’elles, parce qu’elles n’ont pas les armes pour les mettre à l’abri.

Nous sommes ici dans l’indicible.

L’indicible c’est, pour ces femmes, ne pas pouvoir accéder à l’interruption de la grossesse, ne pas vouloir y aller pour des convictions religieuses mais protéger la vie de l’enfant.

L’indicible c’est leur souffrance quotidienne durant toute la période de la grossesse ; c’est leurs mains qui n’osent pas caresser l’enfant dans leur ventre, de crainte de ne pas pouvoir conduire la période schizophrène de leur grossesse. Quand je les vois en consultation, je les aime, je les rassure, je les serre dans mes bras, je leur dis que leur choix est beau et généreux, d’accepter de subir toutes les difficultés de la grossesse, d’en vivre tous les tracas, seules et isolées, sans partage, sans pouvoir accéder aux bonheurs de la grossesse. Schizophrènes elles le sont lorsque nous faisons les échographies, leur visage tourné vers le mur pour que nous puissions vérifier que l’enfant porté va bien. Schizophrènes elles le sont lorsqu’elles acceptent de subir l’accouchement, d’y souffrir, d’avoir mal….pour rien au bout. Elles sont courageuses, elles sont douces, elles sont révoltées, elles ont parfois la haine du père de l’enfant, de ce qu’elles ont subi, mais arrivent à dissocier, le temps de la grossesse. Elles expriment parfois l’envie de frapper ces enfants enclos, de les tuer, de mourir avec eux.

Nous sommes dans la plus grande des hypocrisies.

Madame Barèges, madame Pécresse, madame Morano et madame Bachelot, vous êtes-vous interrogées sur le pouvoir de destruction qu’a sur une femme la découverte d’une grossesse dont elle sait qu’elle ne pourra pas assumer l’enfant ? La césure cérébrale est immédiate. Vous n’avez pas fait cas des liens forts entre déni de grossesse, découverte tardive de la grossesse, grossesse cachée et maltraitance.

Vous, femmes publiques, femmes de pouvoir n’êtes pas à même de nous donner des statistiques sur les néonaticides.

Vous n’êtes pas fichues de nous donner pas même une idée du pourcentage, parmi les suicides ou tentatives de suicide des femmes, de celles qui sont enceintes. Et pourtant, une des principales causes des tentatives de suicide chez les mineures est la survenue d’une grossesse. Où sont les chiffres ?

La réalité est que vous portez, sous couvert d’une transparence licite pour la demande d’accès aux origines, un combat au service d’une morale du tout biologique. Car, si votre désir était seulement de satisfaire les questions posées par les enfants adoptés, vous aviez une grande latitude pour cela, simple, celle de formaliser en le complétant davantage le fascicule de recueil des données non identifiantes. Les femmes qui accouchent sous X comprennent et acceptent de répondre longuement à toutes les questions. Les enfants ont besoin de cela, pas du nom de leur mère.
Vous ouvrez à nouveau le combat.

Nous, femmes, médecins, citoyens, sommes en face de vous, debout, pour protéger les droits des femmes et empêcher toute atteinte à leurs libertés.

Otilia Ferreira

Gynécologue-obstétricienne
Médecin de Protection Maternelle et Infantile
Conseiller national du Mouvement démocrate

Le 12 décembre 2011

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Add. du 21/01/2012

-> A lire sur le site du Comité Consultatif National d’Éthique pour les Sciences de la Vie et de la Santé (CCNE) : Avis n°090 Accès aux origines, anonymat et secret de la filiation (24-11-2005)

-> Le rapport de l’IGAS sur le fonctionnement du CNAOP remis à Roselyne Bachelot en juillet 2011

-> Article sur le sujet : « Il est mort et enterré, l’accouchement sous X ? » de Jean-Yves Nau sur le site Slate.fr