Découvrez les textes qui seront défendus par le MoDem lors de sa niche parlementaire

(source : http://groupemodem.fr)

Lors des sessions, les groupes parlementaires disposent de niches parlementaires durant lesquelles ils inscrivent à l’ordre du jour leurs propres textes. À cette occasion, jeudi 17 mai, le groupe Mouvement Démocrate et apparentés défendra quatre propositions de loi :

EN FAVEUR DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF

Dans la continuité de la proposition de résolution que nous avions défendue en novembre dernier et qui avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, notre groupe défendra de nouveau l’engagement associatif.

En effet, les associations sont au cœur des enjeux de notre pays : présentes au quotidien pour répondre aux besoins sociaux et sociétaux, elles contribuent au maintien du lien social. Or, le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles est aujourd’hui l’une des difficultés les plus importantes rencontrées par les associations.

« En l’état actuel du droit, la responsabilité financière du dirigeant bénévole est susceptible d’être engagée avec de lourdes conséquences personnelles, même en cas de simple négligence. Cette insécurité juridique concourt à la crise du renouvellement des dirigeants associatifs. Nous proposons donc d’élargir « l’exception de négligence », qui existe aujourd’hui pour les dirigeants d’entreprise, aux dirigeants d’association. »

Sylvain Waserman, vice-président de l’Assemblée nationale, auteur de la proposition de loi

Par ailleurs, cette proposition de loi vise également à inviter la jeunesse à s’engager dans le mouvement associatif, en intégrant une sensibilisation à la vie associative au sein de l’enseignement moral et civique dispensé aux élèves de collège et de lycée.

VISANT À CRÉER UN DROIT VOISIN AU PROFIT DES ÉDITEURS DE SERVICES DE PRESSE EN LIGNE ET DES AGENCES DE PRESSE

La diffusion numérique de la presse augmente l’accessibilité du plus grand nombre à la connaissance et à l’information. Mais elle ne peut constituer de véritable progrès démocratique durable que si elle respecte l’indépendance et le pluralisme de la presse. Or, en l’absence de reconnaissance d’un principe de propriété des productions issues de leur travail, les éditeurs et les agences de presse ne peuvent aujourd’hui amortir leurs investissements numériques.

« Ce texte propose de modifier le cadre juridique actuel, de façon à l’adapter aux nouveaux usages du numérique, en créant un droit voisin sur les contenus diffusés en ligne. Les plateformes telles que Google ou Facebook, qui mettent à disposition ces titres, seront ainsi tenues de rémunérer les éditeurs de presse. »

Patrick Mignola, 1er vice-président du groupe MoDem, auteur de la proposition de loi

RELATIVE À L’AMÉLIORATION DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

La prestation de compensation du handicap est destinée à couvrir les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Or, son accès est soumis à une barrière d’âge à 75 ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander cette compensation. La suppression de cette condition d’âge maximale permettrait aux familles concernées de faire face à des situations souvent très difficiles.

Nous proposerons par ailleurs de mettre en place une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap.

« Il est proposé d’organiser une expérimentation sur trois ans, dans les départements volontaires, afin d’évaluer la faisabilité d’un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum, tant pour les maisons départementales des personnes handicapées et pour les principaux financeurs du fonds de compensation du handicap. »

Philippe Berta, député du Gard, auteur de la proposition de loi

RELATIVE À L’EXPERTISE DES COMITÉS DE PROTECTION DES PERSONNES

La mission des comités de protection des personnes (CPP) est d’émettre un avis préalable sur la validité de toute recherche impliquant la personne humaine. Or, ces comités sont désignés par tirage au sort : du fait de cette composition aléatoire, il est donc possible qu’au sein d’un CPP, aucun des membres ne dispose de l’expertise nécessaire à l’examen du projet de recherche dont il est saisi.

« Pour ne pas pénaliser la réalisation d’essais cliniques sur le territoire français et dans un souci de réduire les délais de l’évaluation menée par le comité de protection des personnes tirées au sort – de façon à ce que les malades soient pris en charge plus rapidement –, il apparaît opportun que le tirage au sort s’effectue parmi les comités incluant un ou des membres dotés de l’expertise nécessaire à l’examen du projet de recherche concerné. »

Cyrille Isaac-Sibille, député du Rhône, co-auteur de la proposition de loi

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