Non à la surveillance de masse et à l’espionnage illégal dans l’UE

(5 mai 2015) – L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE) au Parlement européen regrette qu’une large majorité ait soutenu la loi sur le renseignement lors du vote aujourd’hui à l’Assemblée nationale française. L’ADLE déplore que la voix des organisations de défense des droits civils, des ONG et des journalistes n’aient pas été entendues, alors qu’ils ont exprimé leurs plus vives réserves concernant l’extension du pouvoir du gouvernement et la menace que cette loi fait peser sur les libertés civiles. L’ADLE rappelle que les citoyens ne devraient pas être soumis à la surveillance de masse, que l’Etat de droit impose un contrôle judiciaire strict et que les droits fondamentaux ne doivent pas être violés sous prétexte d’accroître la sécurité nationale. Après avoir alerté formellement la Commission européenne il y a trois semaines (lire le communiqué), l’ADLE s’attache maintenant à porter le débat à l’ordre du jour du Parlement européen et envisage de nouvelles procédures afin d’évaluer les mesures adoptées contre les traités de l’UE et la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

– Communiqué de presse de Nathalie Griesbeck (site internet) – le 5 mai 2015 // Nathalie Griesbeck, députée européenne française UDI-MoDem, coordinatrice de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) pour la commission parlementaire LIBE du Parlement Européen, exprime de vives inquiétudes quant à la portée et au contenu de la loi sur le renseignement, adoptée aujourd’hui par l’Assemblée nationale française :

« Je suis extrêmement inquiète s’agissant de la loi adoptée aujourd’hui à l’Assemblée Nationale française, car plusieurs mesures ne sont pas conformes aux principes fondamentaux de l’état de droit et de la démocratie!

Si nous devons lutter avec détermination contre le terrorisme et protéger la sécurité des citoyens européens, si une réforme des services de renseignement français et de leurs activités était impérative et nécessaire ; cela ne peut être fait au mépris de nos principes fondamentaux !

Cette loi, votée main dans la main par la gauche et la droite à l’Assemblée Nationale, légalise des méthodes intrusives pour la collecte de renseignements et donne un pouvoir quasi absolu au Premier ministre et aux services de sécurité français sans contrôle judiciaire préalable, c’est inacceptable!

Début avril, immédiatement au début de la discussion sur ce texte, nous avons demandé à la Commission de vérifier la compatibilité de ce projet de loi avec les valeurs et les principes de l’Union Européenne tels qu’inscrits les Traités européens et la Charte européenne des droits fondamentaux. À ce jour,  le Président Juncker est resté silencieux, or une réponse s’impose ; même si par souci de Démocratie et en vertu de la Constitution française un recours auprès du Conseil Constitutionnel est annoncé« .

Sophie In ‘t Veld (D66, Pays-Bas), vice-présidente de l’ADLE et membre de la commission LIBE, a ajouté : « Au lieu de créer une version française du Patriot Act américain, la France et l’UE devrait se concentrer sur le partage d’information avec d’autres États membres de l’UE et améliorer le contrôle démocratique sur ses services de renseignement. Les récents scandales impliquant les services de renseignement allemands montrent que nous devons de toute urgence mettre un terme aux pratiques de cowboy des services secrets. Cette loi sacrifie notre droit fondamental à la vie privée, mais nous ne recevons aucune garantie d’une meilleure sécurité en retour. La surveillance massive sur le territoire français ne touche pas seulement les citoyens en France, cela affectera également nos bureaux au Parlement européen à Strasbourg. La France glisse sur la mauvaise pente ».



  • Élue depuis 2004 au Parlement européen sur la circonscription française Grand-Est, Nathalie Griesbeck est membre de la délégation UDI-MoDem et membre de la commission Libertés civiles, Justice et affaires intérieures. Elle est également vice-présidente du MoDem (Mouvement Démocrate) qui siège au sein du PDE (Parti Démocrate Européen).

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