En attendant la loi « NOTRe* » qui ne sera publiée et diffusée qu’après les élections départementales

source : Alternative-centre.fr

(*NOTRe = « Nouvelle Organisation Territoriale de la République »)

La loi « NOTRe » n’est pas une nouvelle loi de décentralisation mais redistribue les compétences entre les collectivités. Elle complète la décentralisation engagée il y a trente ans sans nouveaux transferts de l’État. Les améliorations attendues couvrent quatre grands registres. Cf. Conférence collectivités territoriales 9/12/2014 (AMF-ADF-ARF)

Trois collectivités au service des citoyens, des entreprises et des territoires

Les Communes : Cellules de base de l’organisation territoriale de la République et de l’exercice de la démocratie citoyenne, elles ont initié un grand mouvement de regroupement intercommunal pour s’adapter, se moderniser et répondre aux besoins des habitants. Notre Pays dispose ainsi de communes fortes au sein d’intercommunalités de projet qui permettent d’assurer de manière efficiente les services publics de proximité. Les Départements : Échelons intermédiaires, ils sont les garants du développement territorial et humain, de la solidarité et de la cohésion sociale. Ils assurent les grands équilibres entre territoires urbains et territoires ruraux. Les Régions : Partenaires stratégiques de l’État et autorité de gestion d’une partie des fonds européens, elles déterminent et conduisent développement économique, le soutien à l’innovation et l’accompagnement des PME et ÉTI en associant les autres niveaux de collectivités. Elles assurent la cohérence et accompagnent les politiques d’aménagement et de développement durable de leur territoire. Elles coordonnent les politiques de mobilité et accompagnement vers l’emploi en lien avec les autres collectivités.

Des services publics efficaces

Au-delà de l’organisation territoriale la loi préconise une nouvelle méthode, une amélioration des pratiques : – Constituer des ensembles cohérents et compréhensibles par tous – mieux articuler les compétences déjà exercées entre les différents niveaux de collectivités – renforcer les capacités à améliorer la vie quotidienne des français et des entreprises tout en prenant compte les particularités de chaque territoire – faire progresser les pratiques des collectivités en privilégiant les relations contractuelles – prendre davantage en compte les particularités de chaque territoire – favoriser l’exercice de leurs missions de la manière la plus efficace au service des ménages, des entreprises et des territoires et développer de nouveaux services – réduire la complexité administrative, réduire le stock de règlementation existante, poids sans cesse croissant pour les ménages, les entreprises et les collectivités, coût pesant pour l’initiative publique et privé.

Une réelle adéquation entre compétences et ressources

La loi devra permettre une réelle autonomie financière et fiscale de chaque niveau de collectivité locale. Les collectivités locales assument à elles seules 21% de l’action publique, et plus de 70% des investissements publics. Les Dépenses d’intervention publique (fonctionnement et investissement) réinjectées dans les circuits économiques locaux sont un des moteurs de modernisation, utiles pour la croissance. Les collectivités par elles-mêmes disposent de la marge de liberté, d’initiative et d’adaptation qui garantit la réussite des actions qu’elles engagent et qui sont des sources d’économies.

Samedi 21 Février 2015
Elisabeth Delorme


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